Das Lexikon der beruflichen Vorsorge BVG
Alle Schlüsselbegriffe der 2. Säule einfach erklärt: Deckungsgrad, Umwandlungssatz, Altersguthaben, Beitragsprimat… Das Vokabular der beruflichen Vorsorge, endlich klar.
Une fondation collective en assurance complète réalise un excédent de CHF 2 millions. Selon le règlement et la quote-part légale minimale, 90% sont redistribués sous forme de bonification supplémentaire aux caisses affiliées.
Une caisse de pension dotée de réserves de cotisations de l'employeur de CHF 500'000 décide de les utiliser pour financer les cotisations patronales pendant 2 ans, soulageant la trésorerie de l'entreprise affiliée.
Une PME romande créée en 2024 emploie 5 salariés dépassant le seuil d'entrée LPP. Elle conclut un contrat d'affiliation auprès d'une fondation collective et soumet immédiatement ses employés à la couverture obligatoire.
Un assuré né en 1960 peut prétendre à sa rente de vieillesse LPP dès ses 65 ans. Il peut toutefois choisir d'anticiper ou d'ajourner son départ dans les limites fixées par le règlement.
Une entreprise industrielle prévoit dans son règlement un âge terme à 63 ans. Ses collaborateurs peuvent prendre leur retraite à cet âge sans réduction actuarielle, la caisse finançant les années supplémentaires par des cotisations plus élevées.
Suite à l'allongement de l'espérance de vie, l'expert actuaire recommande d'abaisser le taux d'intérêt technique de 2,0% à 1,75%, ce qui augmente les engagements actuariels de 3% et nécessite un apport de fonds supplémentaire.
Une caisse de pension avec une duration de ses engagements de 15 ans intègre des obligations longue durée dans son portefeuille pour que la valeur des actifs évolue de façon similaire à celle des passifs lorsque les taux d'intérêt fluctuent.
Une association professionnelle de 30 membres opte pour l'assurance complète. Même lors de la crise de 2022 (marchés -15%), leurs avoirs sont garantis. En contrepartie, ils ne profitent pas des bonnes années de la même façon qu'une caisse autonome.
La BSABB (Autorité bernoise de surveillance LPP) contrôle annuellement les caisses de pension enregistrées dans le canton de Berne. Elle peut émettre des injonctions si une caisse ne respecte pas la LPP ou l'OPP 2.
À 65 ans, un assuré dispose d'un avoir de vieillesse de CHF 350'000. Avec un taux de conversion de 6,8% (part obligatoire), sa rente annuelle minimale LPP s'élève à CHF 23'800.
L'avoir LPP d'un assuré s'élève à CHF 180'000 alors que son avoir total est de CHF 280'000. La différence de CHF 100'000 constitue la part surobligatoire, qui peut être rémunérée différemment.
Un cadre dont le salaire dépasse le plafond LPP (CHF 88'200 en 2024) voit la partie de son salaire au-delà de ce plafond assurée dans le domaine surobligatoire. À la retraite, cet avoir est converti en rente selon le taux défini par le règlement de la caisse.
Au décès d'un assuré marié avec deux enfants mineurs, son conjoint reçoit une rente de conjoint LPP (60% de la rente d'invalidité ou de vieillesse) et chaque enfant une rente d'orphelin (20%), dans les limites réglementaires.
Un assuré de 35 ans cotise selon le barème légal à 10% du salaire coordonné (part épargne obligatoire). Son employeur verse au moins le même montant. À 55 ans, ce taux passe à 18%, reflétant l'effort d'épargne accru en fin de carrière.
Une caisse utilise les tables générationnelles LPP 2020 comme base actuarielle. Ces tables intègrent l'amélioration continue de l'espérance de vie, ce qui augmente la valeur des engagements de rente par rapport aux anciennes tables.
La base réglementaire d'une caisse prévoit une rente de vieillesse égale à 60% du dernier salaire assuré. Étant supérieure au minimum légal LPP, cette prestation relève du domaine surobligatoire et est entièrement financée par des cotisations additionnelles.
Un assuré célibataire sans enfants désigne, via la clause bénéficiaire de sa caisse, son partenaire de vie comme bénéficiaire du capital-décès, en lieu et place des héritiers légaux de rang inférieur.
Après une chute des marchés, une caisse de pension présente un degré de couverture de 92%. Le besoin de financement s'élève à CHF 8 millions. Le conseil de fondation instaure des cotisations d'assainissement de l'employeur et des assurés.
Le bilan actuariel 2023 d'une caisse autonome révèle une fortune de CHF 500 millions pour des engagements de CHF 480 millions, soit un degré de couverture de 104,2% et une réserve de fluctuation partiellement reconstituée.
Un salarié de 45 ans dispose d'un salaire assuré de 50'000 CHF. Si le taux de bonification est de 15 %, une bonification annuelle de 7'500 CHF est créditée sur son avoir vieillesse.
Lorsqu'un courtier alémanique présente une offre de prévoyance, il fait systématiquement référence au BVG pour désigner les exigences minimales légales. En Suisse romande, on parle de LPP pour désigner la même réalité juridique.
La caisse de pension de la ville de Berne est une caisse autonome : elle investit directement en actions, obligations et immobilier, et bénéficie de l'ensemble des rendements, sans partager les excédents avec un assureur tiers.
Nestlé dispose de sa propre caisse de pension autonome (Caisse de pension Nestlé) qui gère la prévoyance de l'ensemble de ses collaborateurs en Suisse, avec des prestations supérieures aux minima légaux.
Une caisse enveloppante prévoit une rente de vieillesse de 65% du salaire assuré. Tant que ce montant dépasse la rente minimale LPP calculée sur l'avoir obligatoire, la caisse est en conformité, même si elle ne distingue pas les deux parts dans son règlement.
Une PME de 80 employés opte pour une caisse semi-autonome : elle profite des rendements de marché sur les avoirs d'épargne, mais le risque de décès prématuré d'un cadre clé est couvert par une réassurance auprès d'un assureur-vie.
Marie, 45 ans, a cotisé de manière irrégulière en raison de quelques années passées à l'étranger. Son avoir de vieillesse actuel s'élève à CHF 180'000, alors que l'avoir maximal réglementaire pour son profil est de CHF 250'000. Elle a donc une capacité de rachat de CHF 70'000 qu'elle peut verser en une ou plusieurs fois pour compléter sa prévoyance et réduire son revenu imposable.
Un assuré dispose d'un avoir de CHF 400'000 à la retraite. Il choisit de percevoir 25% (CHF 100'000) en capital pour rembourser son hypothèque et convertit le solde de CHF 300'000 en rente annuelle.
Un employé célibataire décède à 42 ans. Sa caisse verse un capital-décès de CHF 120'000 (3 fois son salaire assuré annuel) à sa mère, qu'il avait désignée comme bénéficiaire.
Contrairement à l'AVS (répartition), la LPP fonctionne par capitalisation : les CHF 50'000 de cotisations versées par un assuré sur 30 ans, majorés des intérêts composés, constituent exactement les CHF 200'000 qui financeront sa propre rente.
Marie reçoit son certificat de prévoyance 2023 : il indique un avoir de vieillesse de CHF 245'000, une rente de vieillesse projetée de CHF 19'600/an à 65 ans, et une possibilité de rachat de CHF 38'000 déductible fiscalement.
La CHS PP publie chaque année la situation financière de l'ensemble des caisses de pension suisses. En 2023, elle a indiqué que le degré de couverture moyen pondéré du secteur était d'environ 113%, signalant une bonne santé financière générale.
Le conseil de fondation d'une caisse paritaire se réunit trimestriellement. Il adopte la stratégie de placement, approuve les comptes annuels et décide du taux d'intérêt crédité sur les avoirs de vieillesse pour l'exercice écoulé.
L'abattement de coordination de CHF 25'725 (2024) représente environ 7/8 de la rente AVS maximale (CHF 29'400). Il exprime l'idée que l'AVS couvre déjà cette partie du revenu, et que la LPP ne doit couvrir que la fraction au-dessus.
Un assuré de 40 ans avec un salaire coordonné de CHF 50'000 cotise selon le barème légal à 10% (part obligatoire). Sa cotisation d'épargne annuelle est de CHF 5'000, dont la moitié au moins est à charge de l'employeur.
Pour une PME de 50 collaborateurs, la cotisation de risque représente 1,2% du salaire assuré. Elle couvre le versement des rentes d'invalidité et de conjoint si un sinistre survient, sans impacter l'avoir d'épargne des autres assurés.
La cotisation totale d'un assuré s'élève à 12,5% du salaire coordonné : épargne + risque + frais. L'employeur assume au minimum la moitié (6,25%) et le salarié le reste (6,25%).
Une petite entreprise de 15 salariés choisit la couverture intégrale : l'assureur garantit le taux d'intérêt minimal LPP même en cas de crise boursière, mais les excédents éventuels sont largement conservés par l'assureur.
Un assuré de 50 ans avec un salaire coordonné de CHF 45'000 reçoit un crédit de vieillesse de CHF 6'750 (15%). Ce montant, additionné aux intérêts, s'accumule sur son compte individuel jusqu'à sa retraite.
Suite à la correction boursière de 2022, une caisse autonome voit son degré de couverture passer de 108% à 96%. Elle notifie immédiatement l'autorité de surveillance, convoque le conseil de fondation et mandate l'expert pour établir un rapport de situation.
En 2026, la déduction de coordination est de CHF 26'460. Un employé gagnant CHF 70'000/an a donc un salaire coordonné de CHF 43'540 (70'000 − 26'460).
Une caisse affiche une fortune de CHF 980 millions pour des engagements de CHF 1 milliard, soit un degré de couverture de 98%. Elle est en découvert et doit notifier l'autorité de surveillance et envisager des mesures d'assainissement.
Un salarié gagnant CHF 60'000/an voit son salaire coordonné de CHF 34'275 entièrement couvert dans le domaine obligatoire. Les crédits de vieillesse légaux et l'intérêt minimal LPP s'appliquent de plein droit.
Une banque assure le salaire de ses employés jusqu'à CHF 500'000 (vs plafond LPP de CHF 88'200). La fraction entre CHF 88'200 et CHF 500'000 relève du domaine surobligatoire et fait l'objet de cotisations et de prestations additionnelles.
Une association culturelle qui emploie une coordinatrice à 80% touchant CHF 30'000/an (dépassant le seuil d'entrée LPP) doit obligatoirement l'affilier à une caisse de pension et verser au moins la moitié des cotisations.
Les engagements actuariels d'une caisse envers ses 500 rentiers s'élèvent à CHF 180 millions (valeur actuelle des rentes futures escomptées au taux technique), auxquels s'ajoutent CHF 320 millions pour les avoirs des assurés actifs.
En 30 ans de carrière, un assuré dont le salaire coordonné moyen est de CHF 40'000 accumule environ CHF 250'000 (crédits + intérêts au taux minimal), illustrant la puissance des intérêts composés sur longue période.
Une fondation collective en assurance complète réalise un excédent de CHF 5 millions grâce à une faible sinistralité. Après application de la quote-part minimale légale, CHF 4,5 millions sont redistribués aux caisses affiliées sous forme de bonifications de vieillesse.
L'expert en prévoyance de la Caisse XY établit son rapport annuel : il atteste un degré de couverture de 108%, confirme l'adéquation du taux de conversion réglementaire et recommande une dotation complémentaire à la réserve de fluctuation.
La Fondation collective Swiss Life LPP regroupe plusieurs milliers de PME. Chaque entreprise choisit son plan de prévoyance et son financement, mais bénéficie de la structure juridique et administrative commune.
La caisse de pension de la construction suisse (Pensionskasse BAU) est une fondation commune regroupant des entreprises du secteur. Les cotisations et les risques sont mutualisés entre tous les affiliés de la branche.
La CS REF (fondation de placement immobilière) permet aux caisses de pension d'investir collectivement dans un portefeuille d'immeubles résidentiels suisses, avec une liquidité trimestrielle, sans devoir acquérir directement des biens.
Une PME fait faillite et sa caisse de pension se retrouve en découvert. Le Fonds de garantie LPP intervient pour couvrir les prestations légales dues aux assurés, évitant qu'ils ne perdent leurs droits minimum acquis.
La fortune de prévoyance de la Caisse de pension des CFF s'élève à environ CHF 17 milliards, investis dans un portefeuille diversifié comprenant des actions suisses et étrangères, des obligations, de l'immobilier et des placements alternatifs.
Une caisse de pension mandate un gérant externe pour administrer son portefeuille obligataire de CHF 200 millions. Le gérant suit un mandat défini (benchmark, tracking error, durée) approuvé par le conseil de fondation conformément au règlement de placement.
Le conseil de fondation d'une caisse de pension industrielle comprend 4 représentants de l'employeur (désignés par la direction) et 4 représentants des salariés (élus par le personnel). Les décisions stratégiques sont prises conjointement.
Un menuisier souffrant d'une hernie discale est reconnu à 50% incapable de gain par l'AI. Sa caisse de pension lui verse une rente d'invalidité LPP correspondant à 50% de la rente pleine, en complément de la rente AI.
Un salarié qui prend une année sabbatique transfère son avoir de CHF 120'000 vers la Fondation institution supplétive LPP ou une fondation de libre passage d'une banque. L'avoir est préservé et transféré à sa prochaine caisse à son retour en emploi.
La Caisse de pension Migros, la Publica (caisse de la Confédération) et la Fondation collective Helvetia sont toutes des institutions de prévoyance au sens de la LPP, malgré leurs structures juridiques et leurs tailles très différentes.
Un employeur avec un effectif à risque élevé est affilié d'office à l'Institution supplétive LPP si aucune autre caisse ne l'accepte. Il paie les cotisations et les frais administratifs correspondants.
En 2022, le Conseil fédéral a relevé l'intérêt minimal LPP de 1% à 1,5% pour tenir compte de la remontée des taux. Une caisse dont la part obligatoire totale est de CHF 500 millions doit créditer au minimum CHF 7,5 millions d'intérêts sur cet avoir.
Un comptable reconnu invalide à 70% par l'AI reçoit une rente AI de CHF 1'800/mois et une rente d'invalidité LPP de CHF 900/mois, la LPP complétant la couverture de l'AI pour lui garantir un revenu de remplacement convenable.
Grâce à la LFLP, un professionnel qui change trois fois d'employeur en dix ans voit ses avoirs successifs transférés intégralement à chaque nouvelle caisse, sans perte ni délai de carence, assurant la continuité de son épargne prévoyance.
Sophia quitte son emploi de mars pour commencer chez un nouvel employeur en mai. Sa prestation de sortie de CHF 85'000 est transférée directement de son ancienne caisse à la nouvelle. Elle ne perd aucun franc de son épargne.
Une fabrique ferme son site de 200 collaborateurs. La caisse de pension présente un degré de couverture de 112%. L'expert calcule la part des fonds libres revenant aux sortants (proportionnelle à leurs avoirs), qui est transférée à leur nouvelle institution.
La LPP impose à tout employeur dont les salariés dépassent CHF 22'050/an (seuil d'accès 2024) de les couvrir obligatoirement. Un employeur qui néglige cette obligation s'expose à des sanctions et à une affiliation d'office via l'Institution supplétive.
Après la crise de 2008, une caisse avec un degré de couverture de 88% adopte un plan d'assainissement sur 5 ans : cotisations d'assainissement de 2% du salaire assuré et gel du taux d'intérêt crédité à 0%, permettant de remonter à 102% en 2013.
L'art. 55 OPP 2 fixe les limites maximales de placement par catégorie d'actifs (p. ex. max. 50% en actions, max. 30% en immobilier). Une caisse qui dépasse ces limites sans dérogation formelle est en infraction et risque une injonction de l'autorité de surveillance.
L'organe de révision de la Caisse XY émet chaque année un rapport d'audit qui atteste la régularité des comptes et vérifie notamment que les cotisations ont bien été encaissées et créditées dans les délais réglementaires.
La Caisse de pension XY affiche une performance de 7,2% en 2023 (vs benchmark de 6,8%), grâce à sa surpondération en actions suisses. Ce résultat permet de créditer un intérêt de 3% sur les avoirs et de renforcer la réserve de fluctuation.
Un retraité touchant CHF 4'000/mois de l'AVS (1er pilier) et CHF 2'500/mois de sa caisse de pension (2e pilier) a un revenu combiné de CHF 6'500/mois, correspondant à 65% de son dernier salaire de CHF 10'000. Son 3e pilier lui apporte un complément ponctuel.
Un directeur général gagnant CHF 250'000/an n'est couvert obligatoirement que sur la fraction comprise entre CHF 25'725 (abattement) et CHF 88'200 (plafond), soit CHF 62'475. Le solde peut faire l'objet d'une couverture surobligatoire facultative.
Une entreprise propose deux plans : un plan 'standard' pour les collaborateurs et un plan 'cadres' avec un salaire assuré plus élevé et des cotisations d'épargne supérieures. Chaque plan fait l'objet d'un certificat de prévoyance distinct.
Une employée change d'entreprise et quitte sa caisse de pension avec un avoir de 85'000 CHF. Ce montant est transféré à la caisse de pension de son nouvel employeur.
Un employé qui démissionne après 8 ans de service reçoit une prestation de sortie de CHF 95'000, transférée directement à la caisse de son nouvel employeur. Ce montant intègre ses cotisations, celles de l'employeur et les intérêts accumulés.
À 65 ans, Jean a le choix entre percevoir une rente annuelle de CHF 24'000 (à vie) ou retirer CHF 350'000 en capital. Il opte pour une combinaison : CHF 100'000 en capital et une rente annuelle réduite de CHF 17'500.
Dans un plan en primauté des cotisations, un assuré avec un avoir de CHF 300'000 et un taux de conversion de 6,0% reçoit une rente de CHF 18'000/an. Si les marchés ont bien performé, son avoir est plus élevé et sa rente s'en trouve augmentée.
Une caisse publique garantit à ses affiliés une rente de 1,8% du salaire assuré par année de service. Avec 35 ans de service, la rente est garantie à 63% du salaire, même si les placements ont sous-performé. Le risque de financement est supporté par l'institution.
Marie effectue un rachat de CHF 30'000 dans sa caisse. Ce montant est déductible de son revenu imposable 2024, réduisant sa charge fiscale d'environ CHF 9'000 (taux marginal de 30%). Son avoir de vieillesse augmente d'autant.
Le règlement de prévoyance précise que les assurés peuvent partir à la retraite entre 58 et 70 ans. Un employé qui souhaite prendre sa retraite à 60 ans consulte le règlement pour connaître le coefficient de réduction applicable à sa rente anticipée.
En 2023, une caisse enregistre un rendement de 8,5% sur ses placements (fortune de CHF 2 milliards). Après couverture de l'intérêt minimal LPP et des frais, le conseil de fondation décide de créditer 4% aux avoirs et d'allouer le solde à la réserve de fluctuation.
Un assuré devient invalide et perçoit une rente LPP. Son enfant de 12 ans reçoit également une rente d'enfant d'invalide versée par la caisse de pension jusqu'à l'âge prévu par le règlement de prévoyance.
À la suite d'une maladie, une personne est reconnue invalide à 100 % par l'AI. Sa caisse de pension lui verse une rente d'invalidité mensuelle en complément des prestations de l'AI.
Un assuré décède en laissant deux enfants âgés de 8 et 15 ans. La caisse de pension verse une rente d'orphelin à chacun des enfants jusqu'à la fin de leur droit aux prestations selon le règlement de prévoyance ou le plan de prévoyance.
À 65 ans, Paul dispose d'un avoir de CHF 420'000. Le taux de conversion légal de 6,8% (part obligatoire) lui garantit une rente minimale de CHF 28'560/an, soit CHF 2'380/mois, en complément de sa rente AVS d'environ CHF 2'450/mois.
Une caisse avec un degré de couverture de 115% a une réserve de fluctuation de 12% (valeur cible : 15%). Lors de la correction boursière de 2022, la réserve absorbe la perte et le degré de couverture tombe à 102%, sans nécessiter de mesures d'assainissement.
Un employé gagne CHF 80'000/an. Son salaire coordonné (salaire assuré minimal) est de CHF 54'275 (80'000 − 25'725). Son plan de prévoyance réglementaire assure 90% du salaire brut, soit CHF 72'000, dont CHF 17'725 relèvent du domaine surobligatoire.
Pour un salaire AVS de CHF 65'000, le salaire coordonné est de CHF 39'275 (65'000 − 25'725). Les crédits de vieillesse légaux et les cotisations de risque sont calculés sur ce montant de CHF 39'275.
Un étudiant travaillant à temps partiel pour CHF 18'000/an ne dépasse pas le seuil d'accès LPP. Il n'est donc pas obligatoirement assuré dans le 2e pilier, même si son employeur peut décider de l'affilier volontairement.
Le conseil de fondation adopte une stratégie avec 40% d'obligations, 30% d'actions, 20% d'immobilier et 10% de placements alternatifs. Cette allocation vise un rendement moyen de 3,5%/an sur le long terme, compatible avec le taux d'intérêt technique de 1,75%.
La caisse de pension publie ses comptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26. Ceux-ci comportent un bilan, un compte de résultat, les variations de fortune et une annexe détaillant les placements, les engagements actuariels et la politique de placement.
Une caisse qui abaisse son taux d'intérêt technique de 2% à 1,5% voit ses engagements actuariels augmenter de 5%. Si sa fortune ne suit pas, le degré de couverture baisse mécaniquement, parfois sous 100%, nécessitant un plan d'action.
Un assuré avec un avoir obligatoire de CHF 200'000 et un taux légal de 6,8% obtient une rente minimale de CHF 13'600/an. Pour son avoir surobligatoire de CHF 150'000, le règlement prévoit un taux de 5,2%, donnant CHF 7'800/an supplémentaires.
La réforme LPP 21, approuvée en votation populaire en septembre 2024, prévoit un abaissement progressif du taux de conversion minimal à 6,0% sur plusieurs années, compensé par une augmentation des crédits de vieillesse pour les bas et moyens salaires.
Une caisse à stratégie de placement dynamique (50% actions) vise un taux de couverture cible de 115% pour absorber des baisses de marché potentielles de 15% sans tomber en découvert. En-dessous de 100%, des mesures d'assainissement seraient obligatoires.
Marc souhaite acheter un appartement. Il peut retirer jusqu'à CHF 150'000 de son avoir LPP pour financer l'achat (versement anticipé EPL). Ce montant est soumis à un impôt à taux réduit au moment du retrait et devra être remboursé en cas de vente ou à la retraite.
Sylvie décide de percevoir l'intégralité de son avoir LPP de CHF 480'000 en capital à 65 ans. Le capital est imposé séparément à un taux réduit (environ 5-8% selon le canton et le montant), mais Sylvie assume désormais seule le risque de longévité.
Un entrepreneur en solo qui interrompt son activité salariée pendant 3 ans conserve ses vested benefits (avoirs de libre passage) dans un compte auprès de la Banque Cantonale Vaudoise. À sa réaffiliation, il transfère ces avoirs vers sa nouvelle caisse.